Conditions générales

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Table des matières :

  1. Article 1er – Définitions
  2. Article 2 – Identité du commerçant
  3. Article 3 – Champ d’application
  4. Article 4 – Offre
  5. Article 5 – Contrat
  6. Article 6 – Droit de rétractation
  7. Article 7 – Frais en cas de rétractation
  8. Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
  9. Article 9 – Prix
  10. Article 10 – Conformité et garantie
  11. Article 11 – Livraison et exécution
  12. Article 12 – Transactions à exécution successive : durée, résiliation et prolongation
  13. Article 13 – Paiement
  14. Article 14 – Traitement des réclamations
  15. Article 15 – Litiges
  16. Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1er – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

  1. Commerçant : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance, à destination des consommateurs ;
  2. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou en tant qu’entreprise et qui conclut un contrat avec le commerçant ;
  3. Contrat à distance : un contrat pour lequel il est exclusivement fait usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance dans le cadre d’un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par le commerçant, et ce, jusqu’à la conclusion du contrat ;
  4. Délai de réflexion : le délai durant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  5. Droit de rétractation : la possibilité dont dispose le consommateur de renoncer au contrat à distance durant le délai de réflexion ;
  6. Jour : jour civil ;
  7. Support d’informations durable : tout moyen qui met le consommateur ou le commerçant en mesure d’enregistrer des informations qui lui sont adressées personnellement, d’une manière qui permette une consultation ultérieure et une reproduction inaltérée des informations enregistrées ;
  8. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le commerçant soient réunis dans une même pièce ;
  9. Transaction à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps.

Article  2 – Identité du commerçant

CleanLeaseFortex B.V. agissant sous la raison commerciale CleanLease.

Adresse : Vullaertstraat 73,
8730 Oedelem (Beernem) ;

Numéro de téléphone : +32(0)50 79 93 93, joignable du lundi au vendredi de 7h30 à 17h00.
Adresse e-mail : info@cleanlease.be
Numéro d’identification TVA : BE 0428.694.666

Article 3 – Champ d’application

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par le commerçant et à tout contrat à distance conclu entre le commerçant et le consommateur.
  2. Le texte des présentes conditions générales est porté à la connaissance du consommateur avant la conclusion du contrat à distance. Si cela s’avère raisonnablement impossible, il sera signalé, avant la conclusion du contrat à distance, que les présentes conditions générales peuvent être consultées auprès du commerçant et que, sur demande, elles seront envoyées au consommateur sans frais et dans les plus brefs délais.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse l’enregistrer en toute simplicité sur un support d’informations durable. Si cela s’avère raisonnablement impossible, il sera précisé, avant la conclusion du contrat à distance, où il est possible de prendre connaissance des conditions générales par voie électronique et il sera mentionné que ces conditions seront envoyées sur demande au consommateur sans frais, par voie électronique ou par un autre moyen.
  4. Dans l’éventualité de l’application de conditions spécifiques aux produits ou aux services en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur pourra toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – Offre

  1. Si une offre est assortie de conditions ou soumise à une durée de validité limitée, il doit en être fait expressément mention dans l’offre en question.
  2. L’offre comprend une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’effectuer une évaluation correcte de l’offre. Si le commerçant utilise des illustrations, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes contenues dans l’offre n’engagent pas le commerçant.
  3. Chaque offre contient les informations nécessaires permettant au consommateur de comprendre les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Il s’agit en particulier :
    1. du prix, toutes taxes comprises ;
    2. des frais de livraison éventuels ;
    3. du mode d'établissement du contrat et des actes nécessaires à cet effet ;
    4. de l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;
    5. du mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
    6. du délai d’acceptation de l’offre ou du délai durant lequel le commerçant garantit le prix ;
    7. du tarif de la communication à distance, si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que celle du tarif de base normal pour le moyen de communication utilisé ;
    8. de la question de savoir si le contrat sera archivé ou non après son établissement et, dans l’affirmative, de la manière dont le consommateur pourra le consulter ;
    9. de la manière dont le consommateur peut contrôler, avant de conclure le contrat, les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat et, s’il le souhaite, les corriger ;
    10. des langues éventuelles dans lesquelles le contrat peut être conclu, en plus du néerlandais ;
    11. des codes de conduite que le commerçant s’est engagé à respecter et de la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
    12. de la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’une transaction à exécution successive.

 Article 5 – Contrat

  1. Le contrat est établi, sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions dont elle est assortie.
  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le commerçant accuse immédiatement réception, par voie électronique, de l’acceptation de l’offre. Le consommateur peut résoudre le contrat, aussi longtemps que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le commerçant.
  3. Si le contrat est établi par voie électronique, le commerçant prend les mesures appropriées au niveau technique et organisationnel afin de sécuriser le transfert électronique des données et se charge de mettre à disposition un environnement Internet sécurisé. Si le consommateur a la possibilité de payer par voie électronique, le commerçant veillera à prendre les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
  4. Le commerçant peut – dans les limites légales – s’informer de la capacité du consommateur à s’acquitter de ses obligations de paiement, ainsi que des faits et facteurs importants en vue de la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de ces vérifications, le commerçant a de sérieux motifs de ne pas conclure le contrat, il est autorisé à refuser une commande ou une demande de manière circonstanciée ou à lier des conditions particulières à son exécution.
  5. Lors de la livraison du produit ou de la prestation de services, le commerçant communiquera au consommateur les informations suivantes par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être enregistrées sur un support d’informations durable et y être aisément accessibles :
    a. l’adresse de visite de l’établissement du commerçant où le consommateur peut adresser des réclamations ;
    b. les conditions et modalités sous lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation ou une notification claire l’informant de l’exclusion du droit de rétractation ;
    c. les informations concernant les garanties et le service après-vente existant ;
    d. les informations visées à l’article 4, alinéa 3, des présentes conditions générales, sauf si le commerçant a déjà fourni ces informations au consommateur avant l’exécution du contrat ;
    e. les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou a été conclu pour une durée indéterminée.
  6. En cas de transaction à exécution successive, les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent qu’à la première livraison.

 

Article 6 – Droit de rétractation

En cas de livraison de produits :

  1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans justification, et ce, durant un délai de 14 jours. Ce délai prend cours le jour où le produit est réceptionné par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et communiqué au commerçant.
  2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur devra manipuler le produit et l’emballage avec soin. Le consommateur ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure où il doit le faire pour déterminer s’il souhaite ou non conserver le produit. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il devra retourner le produit avec tous ses accessoires au commerçant et – si cela est raisonnablement possible – dans leur état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le commerçant.

En cas de prestation de services :

  1. Lors de la prestation de services, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans justification, et ce, durant un délai de quatorze jours au moins, qui prend cours le jour de la conclusion du contrat.
  2. Pour l’exercice de son droit de rétractation, le consommateur se référera aux instructions claires et raisonnables communiquées par le commerçant au moment de l’offre et/ou, au plus tard, lors de la prestation de services.

 

Article 7 – Frais en cas de rétractation

  1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de réexpédition sont tout au plus à sa charge.
  2. Si le consommateur a payé un montant, le commerçant lui remboursera ce montant dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 30 jours qui suivent la réexpédition ou la rétractation.

 

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

  1. Le commerçant peut exclure le droit de rétractation du consommateur dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation s’applique uniquement si le commerçant l’a clairement mentionné dans l’offre, et à tout le moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
  2. L’exclusion du droit de rétractation peut concerner uniquement les produits :
    a. qui ont été réalisés par le commerçant conformément aux instructions du consommateur ;
    b. qui sont clairement de nature personnelle ;
    c. qui, en raison de leur nature, ne peuvent être retournés ;
    d. qui sont rapidement périssables ou obsolètes ;
    e. dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le commerçant n’a aucune influence ;
    f. tels que les journaux et périodiques vendus au numéro ;
    g. tels que les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
  3. L’exclusion du droit de rétractation concerne uniquement les services :
    a. impliquant le gîte, le transport, la restauration ou les loisirs à assurer à une date ou durant une période convenue ;
    b. dont la prestation a débuté avec le consentement exprès du consommateur avant l’expiration du délai de réflexion ;
    c. impliquant des paris et des loteries.

 

Article 9 – Prix

  1. Durant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas majorés, à l’exception des modifications de prix résultant de changements apportés aux taux de TVA.
  2. Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le commerçant peut proposer à des prix variables des produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquelles le commerçant n’a aucune influence. Cet assujettissement aux fluctuations du marché et le caractère indicatif des prix éventuellement mentionnés sont précisés dans l’offre.
  3. Les hausses de prix intervenant dans un délai de 3 mois après l'établissement du contrat sont autorisées uniquement dans le cas où elles résultent de réglementations ou dispositions légales.
  4. Les hausses de prix intervenant 3 mois et plus à compter de l'établissement du contrat sont autorisées uniquement dans le cas où le commerçant l’a stipulé et :
    a. si elles résultent de prescriptions ou dispositions légales ; ou
    b. si le consommateur a la possibilité de résilier le contrat le jour où la majoration des prix prend cours.
  5. Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services s’entendent TVA incluse.

 

Article 10 – Conformité et garantie

  1. Le commerçant s’engage à ce que les produits et/ou services soient conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou de facilité d’utilisation et aux dispositions légales et/ou prescriptions officielles en vigueur à la date de l'établissement du contrat. Moyennant convention, il incombe en outre au commerçant de garantir l’adéquation du produit à une utilisation autre qu’un usage normal.
  2. Une garantie fournie par le commerçant, le fabricant ou l’importateur n’affecte en rien les droits et actions que le consommateur peut légalement faire valoir vis-à-vis du commerçant en vertu du contrat.

 

Article 11 – Livraison et exécution

  1. Le commerçant apportera le plus grand soin possible à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est réputé être l’adresse que le consommateur a communiquée au commerçant.
  3. Eu égard à ce qui est stipulé en la matière à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec célérité et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison subit un retard ou si une commande ne peut pas être exécutée ou seulement en partie, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours à compter de la date de sa commande. Dans ce cas, le consommateur aura le droit de résoudre le contrat sans frais et aura droit à une compensation éventuelle.
  4. En cas de résolution conformément à l’alinéa précédent, le commerçant remboursera le montant que le consommateur a payé dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 30 jours de la résolution du contrat.
  5. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le commerçant s’efforcera de fournir un article de remplacement. Il sera signalé de façon claire et compréhensible, au plus tard lors de la livraison, qu’un article de remplacement est fourni. Le droit de rétractation ne peut être exclu en cas d’articles de remplacement. Les frais de retour éventuels sont à la charge du commerçant.
  6. Sauf convention contraire expresse, le risque d’endommagement et/ou de disparition des produits est supporté par le commerçant jusqu’au moment de leur livraison au consommateur ou au représentant préalablement communiqué au commerçant.

 Article 12 – Transactions à exécution successive : durée, résiliation et prolongation

  1. Résiliation
    Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et visant la livraison régulière de produits (électricité comprise) ou de services, moyennant le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d’un mois au maximum.
  2. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits (électricité comprise) ou de services à la fin de la durée déterminée, moyennant le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d’un mois au maximum.
  3. S’agissant des contrats mentionnés aux alinéas précédents, le consommateur peut :
    - les résilier en tout temps et n’est pas tenu de les résilier à un moment précis ou durant une période précise ;
    - les résilier au moins de la même façon qu’il les a conclus ;
    - toujours les résilier moyennant le même préavis que celui que le commerçant a stipulé pour lui-même.
     
  1. Prolongation
    Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits (électricité comprise) ou de services ne peut pas être reconduit ou prolongé tacitement pour une durée déterminée.
  2. Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de quotidiens, journaux, hebdomadaires et revues peut être prolongé tacitement d’une durée maximale de trois mois, si le consommateur a la possibilité de résilier ce contrat prorogé à la fin du délai additionnel, moyennant un préavis d’un mois au maximum.
  3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur a en tout temps la possibilité de le résilier moyennant un préavis d’un mois au maximum et un préavis de trois mois au maximum dans le cas où le contrat vise la livraison régulière, mais inférieure à une fréquence mensuelle, de quotidiens, journaux, hebdomadaires et revues.
  4. Un contrat à durée déterminée visant la livraison régulière, aux fins de découverte, de quotidiens, journaux, hebdomadaires et revues (abonnement d’essai ou abonnement découverte) ne peut pas être prolongé de manière tacite et prend fin automatiquement au terme de la période d’essai ou de découverte.
     
  5. Durée
    Si la durée d’un contrat excède un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an, moyennant un préavis d’un mois au maximum, sauf si des critères raisonnables et légitimes s’opposent à sa résiliation avant la fin de la durée convenue.

 

Article 13 – Paiement

  1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours suivant la prise d’effet du délai de réflexion tel que visé à l’article 6, alinéa 1. En cas de contrat portant sur la prestation d’un service, ce délai prend cours après la réception, par le consommateur, de la confirmation du contrat.
  2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, un acompte de plus de 50 % ne peut jamais être stipulé dans les conditions générales. Lorsqu’un acompte est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du(des) service(s) en question avant d’avoir versé l’acompte prévu.
  3. Le consommateur est tenu de signaler sans délai au commerçant toute inexactitude dans les données de paiement communiquées ou mentionnées.
  4. En cas de défaut de paiement par le consommateur, le commerçant a le droit, sous réserve des limitations prévues par la loi, de porter en compte au consommateur les frais raisonnables qui lui auront été préalablement communiqués.

 

Article 14 – Traitement des réclamations

  1. Le commerçant dispose d’une procédure de règlement des réclamations suffisamment connue et traite toute réclamation conformément à cette procédure.
  2. Les réclamations portant sur l’exécution du contrat doivent être soumises au commerçant dans un délai approprié après constatation des vices par le consommateur. Elles doivent faire l’objet d’une description claire et complète.
  3. Le commerçant fournira une réponse aux réclamations dans les 14 jours de leur réception. Si une réclamation exige un délai de traitement plus long, le commerçant accusera réception de la réclamation dans les 14 jours et communiquera au consommateur un délai indicatif pour la réception d’une réponse plus détaillée.
  4. Si la réclamation ne peut être réglée d’un commun accord, il en résultera un litige qui sera tranché en tant que tel.

 

Article 15 – Litiges

  1. Les contrats conclus entre le commerçant et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

 

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

  1. Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent s’appliquer au détriment du consommateur et doivent être établies par écrit ou de manière à pouvoir être enregistrées par le consommateur sur un support d’informations durable et y être aisément accessibles.
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